Actualités françaises et de Marks & Clerk France

De nouvelles lois ont été votées le 12 décembre 2008

26 janvier 2009

Les principaux changements concernent :

- Restauration de la date de priorité si une excuse légitime existe: la demande doit être faite dans les deux mois suivant la date de priorité.

- Une date de dépôt peut être obtenue avec le dépôt d’une description seule, les revendications étant déposées plus tard.

- La possibilité d’obtenir une date de dépôt avec seulement la référence à une demande de brevet déposée précédemment.

- Une demande de brevet peut être déposée dans une langue autre que le français, une traduction en français étant fournie dans les deux mois suivant.

- Il n’est plus possible de reporter la demande du rapport de recherche; la demande du rapport de recherche doit être faite au moment du dépôt.