Actualités internationales
Décision de la Haute Cour Britannique sur les mots clés de Google AdWords
12 juin 2009
La Haute Cour britannique a rendu une décision concernant la question de mots clés utilisés sur Google (Google AdWords) dans une affaire soulevée par le réseau de relais de fleuristes, Interflora, contre Marks & Spencer (M&S) et Flowers Direct. Au moment de l’audience de l’affaire, Interflora avait déjà conclu un accord avec Flowers Direct et la plainte de Interflora n’a été poursuivie qu’à l’encontre de M&S. M&S a régulièrement utilisé la marque INTERFLORA (et diverses variantes) comme un mot clé de recherche sur Google (Google AdWord) pour promouvoir le site web offrant des services de livraison de fleurs à domicile.
Interflora a demandé à la Cour une injonction provisoire pour empêcher M&S de continuer à utiliser ainsi la marque INTERFLORA. La Cour a refusé de prononcer l’injonction et a renvoyé l’affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). En prenant cette décision, la Haute Cour britannique a suivi la plupart des autres cours nationales de l’UE. Il y a maintenant une quantité conséquente de questions devant la CJCE dont les réponses devraient clarifier la position juridique sur l’usage d’une marque par un concurrent en tant que mot clé de recherche sponsorisé.
Un certain nombre d’affaires antérieurement soumises à la CJCE devraient être tranchées avant l’étude du cas de Interflora. Celui-ci pourrait être réétudié à la lumière des autres décisions rendues; la Haute Cour britannique a donc autorisé les parties à revenir devant elle le cas échéant.
La formulation exacte des questions renvoyées devant la CJCE n’est pas connue. Les parties souhaitent vivement que tous les aspects de leur litige soient couverts. En effet, les décisions concernant des cas antérieurs renvoyés devant la CJCE pourraient ne pas couvrir tous ces aspects. En effet, la politique adoptée par Google a évolué depuis les premières affaires et était différente entre le Royaume-Uni et l’Irlande d’une part, et le reste de l’Europe d’autre part.
Interflora a aussi demandé à la Cour de bien vouloir ordonner à M&S de ne pas utiliser les mots clés incriminés tant que la décision de la CJCE n’est pas rendue. La Cour a refusé.
Les propriétaires de marques resteront préoccupés dans l’attente des décisions de la CJCE. Ils souhaitent que la position légale sur l’usage des marques en tant que mots clés sponsorisés soit clarifiée une fois pour toute.
Pour plus d’information sur l’usage des marques en tant que mots clés, veuillez contacter votre avocat Marks & Clerk ou Kirsten Gilbert à l’adresse kgilbert@marks-clerk.com.