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Décision historique des tribunaux britanniques contre GEHealthcare : deux salariés-inventeurs obtiennent gain de cause

11 février 2009

Aff. Kelly et Chiu contre GE Healthcare Limited

GE Healthcare a aujourd’hui été condamné, par une décision historique de la Haute Cour de Justice britannique, à verser 1,5 million GBP de dommages et intérêts à deux de ses anciens employés, lesquels avaient contribué à la création d’un outil de diagnostic permettant de dépister certains troubles cardiaques. Il s’agit là d’une conclusion inédite, puisque jamais auparavant un employé inventeur n’était parvenu à obtenir de dommages et intérêts en vertu de la Loi britannique sur les brevets de 1977 (Patents Act). Marks & Clerk Solicitors ont agit au nom des employés inventeurs.

Les Dr. Duncan Kelly et Ray Chiu avaient travaillé comme chercheurs chez Amersham International, racheté en 2004 par General Electric et rebaptisé GE Healthcare. Les Dr. Kelly et Ray sont les co-inventeurs de Myoview, un agent radio-pharmaceutique d’imagerie cardiaque. Ces dernières années, Myoview a été un énorme succès commercial pour GEHealthcare; avec des ventes d’un montant supérieur à 1,3 milliard GBP, il demeure l’un des piliers du chiffre d’affaires enregistré par le Groupe. En effet, Myoview est désormais utilisé aux quatre coins du monde comme outil de routine pour l’étude des problèmes cardiaques.

«Il s’agit d’une décision historique. C’est en effet la première fois qu’une demande d’indemnisation de ce type a lieu au Royaume-Uni. Toutes les tentatives précédentes ont échoué, si bien que l’idée même qu’une décision de justice puisse être favorable aux plaignants paraissait impossible. Pourtant, le succès indéniable de Myoview dans la gamme de produits de diagnostic proposés par GE Healthcare a permis au juge de conclure à l’existence, pour la société, d’un bénéfice remarquable tiré des brevets déposés, lequel bénéfice justifiait le versement de dommages et intérêts aux inventeurs dont le travail avait permis de créer ce produit.»

«La décision d’aujourd’hui devrait inciter les employeurs britanniques à reconsidérer les contrats de travail signés avec leurs salariés, de façon à ce que les employés-inventeurs perçoivent une rémunération financière bien supérieure au titre de leur contribution aux inventions. Car pour l’heure, les accords de ce type sont étonnement rares dans les secteurs qui reposent en grande partie sur les activités de Recherche & Développement. Or, la mise en place d’un cadre de reconnaissance et de rémunération financière clairement défini représenterait sans nul doute un atout pour l’ensemble des parties, puisqu’elle contribuerait à promouvoir la culture de l’innovation et de la découverte dont a tellement besoin l’industrie britannique», a déclaré Gregor Grant (Marks & Clerk Solicitors), l’avocat principal des Dr.Duncan Kelly et Ray Chiu.

La difficulté liée à la rémunération des inventeurs réside dans le fait que pour prétendre à une rémunération de ce type, ceux-ci doivent apporter la preuve que le brevet en question génère un «bénéfice remarquable» pour leur employeur. Dans la pratique, les demandeurs ont beaucoup de mal à parvenir à leurs fins, car un brevet n’est qu’un droit de monopole (et il est bien souvent difficile de quantifier le bénéfice tiré du brevet en lui-même).

La législation a donc été amendée en 2005, pour faciliter l’obtention d’une rémunération en faveur des inventeurs. Désormais, il n’est plus nécessaire de prouver l’existence d’un bénéfice remarquable tiré du brevet délivré, mais bien de l’invention en elle-même. Cependant, puisqu’il faut plusieurs années pour déposer une demande de brevet et en obtenir la délivrance, les effets de cette révision décisive ne se sont pas encore manifestés. De plus, la Loi britannique sur les brevets de 1977 n’indique pas selon quels critères il faut évaluer le «bénéfice remarquable» tiré d’un brevet, ni de quelle façon fixer la «part équitable» de ce bénéfice qui revient aux inventeurs.

Concernant la décision rendue aujourd’hui, le montant de la rémunération des inventeurs a été calculé par le juge au vu du succès commercial de Myoview, de son importance relative dans les ventes totalisées par GE Healthcare et des conséquences qu’une concurrence générique aurait eu (si le brevet protégeant Myoview n’avait pas été délivré). En supposant que la concurrence exercée par un générique aurait diminué de moitié les ventes de Myoview et entraîné une baisse de 10 % de son prix, le juge est parvenu à un «bénéfice remarquable» de 50 millions GBP. Il a précisé qu’il s’agissait là d’une estimation prudente, et que «le bénéfice tiré des brevets ne pouvait en aucun cas être inférieur». Le juge a ensuite accordé 3 % de ces 50 millions GBP aux deux inventeurs, ce qui correspond au montant effectivement versé. Aux tarifs pratiqués actuellement, ce montant représente environ 3 jours de profits générés par les ventes de Myoview.

Là où le Royaume-Uni s’efforce depuis de nombreuses années de garantir une rémunération supplémentaire aux salariés-inventeurs, de nombreux autres pays ont d’ores et déjà réalisé des avancées considérables en la matière. Citons notamment le Japon, où le procès intenté par le Dr.Nakamura, inventeur de la diode électroluminescente (DEL) bleue, à son employeur a débouché, en 2004, sur le versement de plusieurs millions de dollars au plaignant. En Allemagne, le droit à la rémunération supplémentaire des salariés-inventeurs est évalué à l’aide d’une formule structurée, et ne nécessite pas de démontrer l’existence d’un «bénéfice remarquable» tiré du brevet ni de l’invention.

Pour de plus amples informations sur cette affaire, merci de contacter Gregor Grant à l’adresse: ggrant@marks-clerk.com ou Will James à l’adresse: wjames@marks-clerk.com