Actualités françaises et de Marks & Clerk France

Simplification administrative - Transferts techniques internationaux

6 janvier 2009

Dorénavant, les entreprises, organismes et personnes physiques domiciliés en France n’ont plus obligation de déclarer à l’INPI les contrats de cessions de droits de propriété industrielle passés avec des entités étrangères, ni d’adresser à l’INPI les relevés annuels des montants y afférents.

Pour en savoir plus, consulter le site de l'INPI, rubrique Actualités.

INPI - transferts techniques internationaux