Actualités internationales
Décision contradictoire sur le même brevet
5 août 2009
Les tribunaux du Royaume-Uni et d’Allemagne sont récemment parvenus à des conclusions opposées sur des actions en contrefaçon de brevets sur le même brevet et le même produit. La décision allemande est intervenue en premier et la juridiction britannique l’a analysée en détail. En Grande Bretagne l’affaire, qui concernait Occlutech c. AGA Medical [2009] EWHC 2013 (Ch), a été jugée le 31 Juillet2009.
Contexte
Il est courant que des litiges parallèles sur des brevets se produisent dans différents pays d’Europe. Les conflits portant sur l’infraction seront pratiquement toujours identiques, les mêmes revendications étant supposées violées par le même produit en vente dans plusieurs pays.
Tant qu’un brevet européen unitaire ou un Tribunal Communautaire du Brevet n’existera pas (des propositions dans ce sens sont d’ailleurs émises, mais demanderont plusieurs années à se concrétiser), on enregistrera toujours des conclusions différentes émanant de divers tribunaux dans les différents pays.
Cela a été notamment le cas du litige Improver dans lequel les juges allemands et britanniques ont eu des approches totalement différentes en interprétant des revendications et en appréciant leur contrefaçon. Le même problème s’est posé plus récemment dans un cas impliquant des obturateurs pour des défauts cardiaques. Le brevet concerné était l’EP 808138 de la société américaine AGA Medical. Un litige existait dans plusieurs pays, dont le Royaume-Uni et l’Allemagne, où la société Occlutech était poursuivie.
Les faits
Les obturateurs cardiaques sont des dispositifs métalliques mis en place sous forme repliée par cathéter, et se déploient ensuite pour fermer un orifice ou autre anomalie dans le cœur du patient. Les dispositifs revendiqués sont en structure métallique recouverte de tissu. Les points principaux relatifs à la contrefaçon portaient sur le fait de savoir i) si le dispositif concerné possédait une bride de fixation pour maintenir ensemble les fibres de tissu, et, ii) s’il existait des brides aux deux extrémités du dispositif, comme revendiqué. Le dispositif argué de contrefaçon utilisait différentes techniques de soudage pour fixer ensemble les extrémités des fibres. Le soudage n’existait qu’à une seule extrémité, la conception évitant la présence de fibres lâches à l’autre extrémité.
La décision allemande
Les tribunaux allemands ont décidé qu’il y avait contrefaçon. Une décision de première instance a été prononcée, confirmée en appel (Cour de Düsseldorf) en 2008. Ce jugement a interprété de manière large l’exigence d’attaches, en affirmant que la soudure équivalait à une bride de fixation, puisque le brevet n’écartait pas la possibilité de ce type d’assemblage. La Cour d’Appel allemande a en outre interprété l’exigence de deux brides de fixation comme recouvrant une bride de fixation, dans une configuration où seulement une bride de fixation était nécessaire.
La décision britannique
Le Tribunal des Brevets de Londres (Mann J. 31.7.2009) a conclu au contraire sur la contrefaçon. Le juge a indiqué qu’il ne comprenait pas pourquoi un brevet qui fait la distinction entre bride de fixation, d’une part, et soudure, d’autre part, pouvait être interprété comme s’il s’agissait du même élément. Sur le second point, la revendication exigeait expressément des attaches aux extrémités opposées du dispositif, ce qui supposait la fixation de deux ensembles de fibres lâches.
Explication des différences
Le point de vue du juge britannique quant à l’interprétation et la contrefaçon était diamétralement opposé aux conclusions des tribunaux allemands sur les principaux points. C’est la raison pour laquelle le juge britannique dans son jugement a exposé en détail les conclusions de la justice allemande en indiquant les points et les motifs du désaccord. La «théorie des dominos» du litige sur les brevets a toujours été une idée fausse. Les juges se font leur propre idée. Dans les années passées, les juges du Royaume-Uni pensaient facilement que seul un jugement émanant de leur part constituait une référence. Ce n’est plus le cas, au vu de l’affaire de Kirin-Amgen à la Chambre des Pairs et d’autres affaires dans lesquelles les décisions des tribunaux européens et de l’EPO sont régulièrement citées et examinées. Les juges britanniques tiendront compte des décisions raisonnées d’autres tribunaux européens pour se forger une opinion, surtout en matière d’interprétation des revendications et de contrefaçon. En cas de divergence, ils en donneront les raisons. Ces différences de jugement rendent difficile la position des parties, mais sont inhérentes à l’existence de litiges multinationaux.
Marks & Clerk Solicitors LLP agissaient au nom de Occlutech au Royaume-Uni, qui a été relaxé de l’accusation de contrefaçon.
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